Un nouveau texte de loi en France

Le concept néerlandais de protection par occupation de personnes adopté dans une nouvelle loi Française

Un nouveau texte de loi en France

 

Le concept néerlandais de protection par occupation de personnes adopté dans une nouvelle loi Française

L'article 101 de la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée au Journal Officiel du 27 mars 2009, légalise l'activité du gestionnaire de biens inoccupés Camelot, lui permettant ainsi de renforcer sa position sur le marché Européen. Ce texte rend enfin possible la protection de locaux vacants par occupation de personnes. Cet article « Camelot » est basé sur le succès de la formule néerlandaise du placement temporaire de résidents dans des locaux inoccupés tels qu'écoles, bureaux, magasins et autres immeubles.

L'article 101 dispose que : « Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.
Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'Etat et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au deuxième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa. L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires.
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2013. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations. Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010.

Joost van Gestel, PDG Camelot Europe: " Le concept original d'habitation ‘anti-squat' venant des Pays-Bas a été traduit avec succès pour le marché français en un ensemble de services de gestion des biens inoccupés. Ce concept permet de protéger simplement, effectivement et efficacement tout type de biens immobiliers, de bureaux inoccupés jusqu'à d'anciens complexes militaires, contre le vandalisme, la dégradation et le squat. De plus, cela donne la possibilité aux pouvoirs publics français de procurer à de jeunes gens une habitation temporaire située dans des lieux qui sinon resteraient inutilisés et se dégraderaient.''

"les représentants du peuple français ont été convaincus par le concept de protection par occupation de personnes mis en œuvre aux Pays-Bas. La solution Camelot concilie en effet les impératifs de préservation du patrimoine, de qualité de vie locale et d'offre d'hébergement. Elle a été jugée pertinente par de nombreux parlementaires. Le vote de cette loi, donne maintenant la possibilité à notre entreprise de mettre en place rapidement ce concept. Les pouvoirs publics des villes de Lyon, Lille et d'Ile de France vont pouvoir concrétiser leurs projets en s'appuyant sur un concept unique. C'est pourquoi nous comptons conquérir la France aussi vite que nos collègues Britanniques l'ont fait dans leur pays.''

Joost van Gestel: "En 2005 nous avions déjà remporté le prix de la Chambre de Commerce pour le produit d'exportation vers le Royaume-Uni ayant eu le plus de succès. Mais avec l'adoption de cette nouvelle loi en France un nouveau sommet dans notre existence vient d'être atteint. Nous sommes convaincus que dans d'autres pays d'Europe nous sommes capables d'apporter une solution aux pouvoirs publics et aux propriétaires immobiliers en proposant une véritable alternative à l'inoccupation. Notre viseur est pointé sur l'Espagne et l'Allemagne."

Camelot Europe, spécialiste de l'immobilier inoccupé, est actif avec dix établissements situés aux Pays-Bas, en Belgique, en Grande-Bretagne, en Irlande et en France. L'entreprise propose temporairement à des milliers d'Européens un lieu temporaire d'habitation grâce à la grande variété des biens immobiliers inoccupés.